Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales définissent les conditions contractuelles entre UNIORA et le Client. Tout achat de service ou utilisation de l'infrastructure implique l'acceptation sans réserve des présentes clauses par le Client. Uniora se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après accord préalable. En validant sa commande, le Client accepte la livraison immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours.

Uniora s'engage sur une obligation de moyens avec un objectif de disponibilité réseau de 99.9%. En cas d'interruption majeure hors maintenance, un dédommagement au prorata pourra être accordé sous forme d'avoir sur demande via ticket support.

Le Client est seul responsable des données stockées. Sont strictement interdits : Phishing, contenu illicite, incitation à la haine ou violation de copyright. La responsabilité d'Uniora ne pourra être engagée en cas de perte de données ; la gestion des sauvegardes (Backups) incombe au Client.

Toute activité de type DDoS (sortant), scan de ports ou minage de crypto-monnaie intensif entraînera une suspension immédiate et définitive du service, sans remboursement ni préavis.

Les services sont facturés "terme à échoir" (d'avance). À défaut de règlement sous 24 heures après l'échéance, Uniora suspend le service. Les données sont définitivement supprimées après 7 jours de non-paiement.

Conformément au RGPD, Uniora collecte uniquement les données nécessaires à la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles via l'espace client.

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social d'UNIORA.